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Ta page de vente est-elle en règle ?
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Ce qu'on contrôle
- Mentions légales présentes
- Numéro d'entreprise (SIREN, SIRET ou RCS)
- Hébergeur nommé avec son adresse
- Conditions générales de vente
- Politique de confidentialité
- Médiateur de la consommation nommé
- Lien « Renoncer au contrat ici » (fonction de rétractation)
- Droit de rétractation clairement annoncé (contenu numérique)
- Si tu demandes une renonciation : deux cases séparées, non cochées
- Prix affiché toutes taxes comprises
- Pas de lien vers la plateforme européenne des litiges (supprimée)
- Pas de traceur publicitaire chargé sans consentement
- Pas de promesse de résultat invérifiable
- Pas de note, d'avis ou de témoignage invérifiable
- Pas de fausse urgence ni de fausse rareté
- Usage de l'IA mentionné (conseillé)
- Ton identité, ton adresse postale et ton e-mail
- Les étapes de la commande sont expliquées
- Correction possible avant l'envoi
- Confirmation de commande par e-mail
- Prix affiché en francs suisses
- Prix tout compris, sans « hors TVA »
- Rabais et prix barrés à justifier
- Déclaration de protection des données
- Traceurs : information visible et refus possible
- Conditions générales près du bouton
- Pas de clause qui déséquilibre le contrat
- Politique de retour claire, sans modèle français recopié
- Garantie légale : durée exacte
- Pas d'affirmation trompeuse
- Dire quand ton client parle à une IA
- Numéro IDE ou TVA bien écrit
- Qui vend : nom, adresse et e-mail
- Prix total, taxes comprises
- Bouton qui dit clairement qu'on paie
- Lien « Renoncer au contrat ici »
- 14 jours de rétractation annoncés
- Si tu demandes une renonciation : cases séparées, non cochées
- Aucun traceur avant consentement
- Politique de confidentialité
- Réduction : prix de référence le plus bas sur 30 jours
- Avis clients : vérification expliquée
- Pas de fausse urgence
- Pas d'allégation trompeuse ou verte générique
- Chatbot : dire que c'est une IA
- Garantie légale rappelée (biens)
- Pas de lien vers la plateforme européenne des litiges (fermée)
- Déclaration d'accessibilité
Union européenne : les règles communes ; chaque pays peut en ajouter (pour la France, choisis France). Suisse : vendeur établi en Suisse qui vend à des particuliers en Suisse. Tu ne vends qu'à des professionnels ? La plupart de ces règles protègent les particuliers ; l'identité, le prix et la confidentialité restent utiles.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Tes mentions légales et CGV sont souvent sur d'autres pages : colle-les aussi pour un contrôle complet. Règles vérifiées le 16 octobre 2026, sources sous chaque point.