France#
Vendeur établi en France qui vend à des particuliers.
Afficher qui vend
Ton nom (suivi de « EI » si tu es entrepreneur individuel) ou ta société, ton adresse, un e-mail et un téléphone, ton numéro d'immatriculation, le responsable de la publication et ton hébergeur, sur une page « Mentions légales ». Aucune exception pour un vendeur en ligne ; jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle. Source : Service-public, obligations d’un site de vente en ligne (vérifiée le 13/10/2026).
Connaître ton seuil de TVA
Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné. En 2026, la franchise s'applique jusqu'à 85 000 € de ventes et 37 500 € de prestations de services (seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €). Sources : Service-public, franchise en base de TVA (vérifiée le 01/01/2026) ; Service-public, abrogation du seuil unique de 25 000 € (05/11/2025).
Ventes à des particuliers dans l'UE : surveiller les 10 000 €
Au-delà de 10 000 € par an de ventes à distance et de services électroniques à des particuliers d'autres pays de l'UE, c'est la TVA du pays du client qui s'applique, déclarée via le guichet unique OSS. Source : Commission européenne, guichet unique TVA (OSS).
Adhérer à un médiateur de la consommation
Obligatoire dès que tu vends à des particuliers. Son nom et ses coordonnées doivent figurer sur ton site et dans tes conditions de vente. Amende jusqu'à 3 000 € pour une personne physique. Sources : Services Publics+, obligations du professionnel ; Liste officielle des médiateurs (05/10/2026).
Installer la fonction de rétractation
Depuis le 19 juin 2026 : un lien « Renoncer au contrat ici » visible pendant tout le délai, une étape de confirmation, puis un accusé de réception daté envoyé sans délai. Sources : economie.gouv.fr, droit de rétractation (19/06/2026) ; HLC Avocats, transposition du bouton de rétractation.
Annoncer clairement les 14 jours (contenu numérique)
Ton client a 14 jours pour se rétracter. Pour un fichier livré tout de suite, il ne les perd que s'il demande l'accès immédiat, renonce expressément à son droit (deux cases séparées, non cochées d'avance) et reçoit une confirmation écrite. Accepter les CGV ne suffit pas. Attention : si tu vends avec Stripe Managed Payments, les conditions de Link accordent aux consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni 14 jours à compter de l'accès, sans exception pour un fichier déjà téléchargé, et ce sont elles qui priment : annonce alors les 14 jours. Sources : justice.fr, achat à distance et droit de rétractation (mise à jour le 01/01/2026) ; Conditions de Link, « Sold Through Link Terms » (mises à jour le 30/09/2026).
Archiver les contrats de 120 € et plus
Une vente en ligne de 120 € ou plus t'oblige à conserver le contrat pendant 10 ans (à compter de la vente si la livraison est immédiate) et à le rendre accessible à ton client à tout moment, sur simple demande. Garde la version de tes conditions du jour de chaque vente. Source : Service-public, conservation du contrat conclu par voie électronique (vérifiée le 10/05/2023).
Préparer la facture électronique
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Source : Ministère de l’Économie, calendrier de la facturation électronique.
Retirer le lien vers la plateforme européenne des litiges
Elle a été supprimée : y renvoyer induit ton client en erreur. Source : Règlement (UE) 2024/3228.
Dire quand ton client parle à une IA
Depuis le 2 août 2026, un assistant ou un agent conversationnel doit indiquer qu'il est une IA (AI Act, article 50). Source : Commission européenne, FAQ sur l’article 50 de l’AI Act (24/07/2026).
Suisse#
Vendeur établi en Suisse qui vend à des particuliers en Suisse. Les textes de loi fédéraux n'ont pas pu être lus directement : chaque point s'appuie sur la page officielle qui l'explique.
Dire qui tu es
Ton nom inscrit au registre (ou tes prénom et nom pour une entreprise individuelle), ton adresse postale et ton e-mail. Un formulaire de contact seul ne suffit pas. Source : SECO, commerce électronique (LCD art. 3 al. 1 let. s).
Une commande transparente
Explique les étapes, laisse ton client corriger sa saisie avant d'envoyer et confirme la commande par e-mail sans délai. Source : SECO, commerce électronique (LCD art. 3 al. 1 let. s).
Le prix en francs, tout compris
TVA et suppléments obligatoires inclus, juste à côté de l'offre. Les frais de port peuvent être à part s'ils sont bien visibles, et un prix en euros peut s'ajouter au franc, pas le remplacer. Source : SECO, FAQ sur l’indication des prix (OIP).
Des rabais honnêtes
Ton prix de référence doit avoir été vraiment pratiqué juste avant. Tu ne peux l'afficher que la moitié de la durée où il a été pratiqué, et 2 mois au maximum. Source : SECO, FAQ sur l’indication des prix (OIP).
Pas de rétractation légale en ligne
La loi suisse ne prévoit pas de droit de changer d'avis après un achat en ligne. Si tu en accordes un, écris son délai et la façon de l'exercer dans tes conditions. Ne recopie pas un modèle français ou européen (« 14 jours », « Renoncer au contrat ici », médiateur). Source : Portail PME, qu’est-ce qu’un droit de révocation ?.
La garantie
2 ans pour un produit neuf, 1 an d'occasion. Tu ne peux pas raccourcir ces délais, mais tu peux exclure la garantie, clairement, sauf dol (CO art. 199), et jamais dans des conditions qui servent aussi à des consommateurs de l'UE. Source : ch.ch, retourner ou échanger des produits.
Des conditions générales acceptées
Mets le lien près du bouton de commande et fais-les accepter. Une clause qui crée un déséquilibre important au détriment de ton client est nulle. Sources : Portail PME, conditions générales de vente ; SECO, conditions générales abusives (art. 8 LCD).
Les données personnelles
Avant de collecter, indique qui est responsable, pourquoi tu collectes, à qui tu transmets et dans quels pays étrangers les données partent. Source : PFPDT, devoir d’informer (art. 19–20 LPD).
Les cookies
Informe ton client des traceurs non indispensables et laisse-le refuser dès sa première visite. Un accord exprès n'est exigé que pour les données sensibles ou un profilage à risque élevé. Source : PFPDT, guide sur les cookies, version 1.1 (06/10/2025).
TVA et numéro d'entreprise
Assujettissement obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel. Ton numéro s'écrit CHE-xxx.xxx.xxx TVA, jamais « VAT ». Sources : AFC, assujettissement à la TVA (mis à jour le 22/09/2026) ; AFC, numéro IDE (mis à jour le 22/09/2026).
Union européenne#
Règles communes aux pays de l'UE, pour un vendeur établi dans l'UE qui vend à des particuliers. Chaque pays peut en ajouter.
Une identité complète
Nom, adresse géographique, e-mail, et selon ton cas registre et numéro de TVA. Chaque pays peut ajouter ses propres mentions (en France : SIREN, hébergeur). Source : Directive 2000/31, article 5 (informations sur le vendeur).
Le prix toutes taxes comprises
Le prix total, taxes et frais compris, dès le début. Pour toute réduction, le prix de référence est le plus bas des 30 jours précédents. Sources : Directive 2011/83, article 6 (informations avant la commande) ; Your Europe, prix déloyaux (30/04/2026).
Un bouton qui dit qu'on paie
Le bouton final doit dire clairement qu'il oblige à payer (« commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire). Sinon, ton client n'est pas lié. Source : Directive 2011/83, article 8 (bouton de commande).
14 jours de rétractation
À compter de la conclusion pour un service ou un contenu numérique, de la réception pour un bien. Fournis le formulaire type. Source : Directive 2011/83, annexe I (formulaire type de rétractation).
« Renoncer au contrat ici »
Depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne, visible pendant tout le délai, puis « confirmer la rétractation » et un accusé de réception daté et horodaté. Source : Directive 2023/2673, fonction de rétractation (depuis le 19/06/2026).
Le numérique livré tout de suite
Ton client ne perd son droit que s'il a demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit, par des cases non cochées d'avance, avec une confirmation écrite ensuite. Attention : avec Stripe Managed Payments, les conditions de Link accordent les 14 jours quand même. Sources : Directive 2011/83, article 16 (exceptions, contenu numérique) ; Conditions de Link, « Sold Through Link Terms » (mises à jour le 30/09/2026).
Les cookies
Aucun traceur non indispensable avant le consentement, et « Tout refuser » aussi accessible que « Tout accepter ». Source : Directive 2002/58, article 5(3) (traceurs).
Avis, urgence et allégations vertes
Explique comment tu vérifies tes avis. Faux avis, fausse urgence et, depuis le 27 septembre 2026, allégations écologiques génériques sont interdits. Sources : Your Europe, pratiques commerciales déloyales (28/04/2026) ; Commission européenne, FAQ directive 2024/825 (09/2026).
Dire quand ton client parle à une IA
Depuis le 2 août 2026, un chatbot doit le dire dès le premier échange, et tout hypertrucage doit être signalé. Source : AI Act Service Desk, article 50 (27/07/2026).
Un site accessible
Obligatoire depuis le 28 juin 2025 pour le commerce en ligne, avec une déclaration d'accessibilité. Une microentreprise (moins de 10 personnes, au plus 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan) est exemptée. Source : Directive 2019/882 (accessibilité, depuis le 28/06/2025).
TVA entre pays de l'UE. Tant que tes ventes à distance et tes services numériques aux particuliers d'autres pays restent sous 10 000 € hors TVA par an, tu appliques la TVA de ton pays ; au-delà, celle du pays du client, déclarée via le guichet unique OSS. Source : Commission européenne, guichet unique TVA (OSS).
Tu vends à des professionnels ?#
La plupart de ces règles protègent les particuliers : rétractation, médiateur, garanties légales, prix toutes taxes comprises. Si tu vends uniquement à des professionnels, dis-le clairement avant la commande et fais-le déclarer par l'acheteur. L'identité du vendeur, la confidentialité et l'honnêteté de ce que tu affirmes restent dues à tous.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Rédigé avec l'aide de l'IA et relu avant publication. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.